Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d'une part, la société ecoLoco, R.C.S 503 898 371 00011, dont le siège social est situé au
1 plan des aramons
34970 Lattes
, ci-après dénommée « ecoLoco » ou sous son nom de domaine www.ecoloco.fr, et d’autre part, la personne qui effectue un achat à distance (par Internet ou par courrier), ci-après dénommée le "Client".
Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de ecoLoco via les différents moyens mis à la disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site Internet www.ecoloco.fr.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les photographies illustrant les produits sont le plus fidèles possibles mais ne peuvent parfois assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les photographies, textes, graphismes, ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. En conséquence, en cas d'erreur ou d'omission d'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments, la responsabilité de ecoLoco ne pourrait être engagée. L'acheteur demeure seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels de présentation d'ores et déjà en sa possession.
Les produits présentés sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client en est aussitôt informé par courrier électronique. En cas d'indisponibilité ou de rupture de stock, l'article est retiré du catalogue dans les meilleurs délais et le client peut demander à se faire rembourser ou à bénéficier d'un avoir sur une commande ultérieure.
ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDE
Les Clients ont la possibilité de commander sur notre www.ecoloco.fr selon deux modalités :
-Par Internet : www.ecoloco.fr
- Par courrier :Mr Guiraud ecoLoco ,
1 plan des aramons
34970 Lattes
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de commande, c'est à dire en cochant la case dans la page "récapitulatif" de la commande sur le site.
Les données enregistrées par ecoLoco constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ecoLoco et ses Clients. EcoLoco confirmera systématiquement au Client sa commande puis son expédition par email. Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande, les modes et les délais de livraison (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par ecoLoco .
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ecoLoco ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle ecoLoco pourrait être de livrer le produit.
La commande ne sera prise en compte par ecoLoco que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, email, etc.).
Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique "mon compte", le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale s'il est mineur, lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
ARTICLE 4 : VALIDATION
Le fait de cliquer sur le bouton « Valider » à l'issue du processus de commande, implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC.
Lors de l'expédition d'une commande complète, ecoLoco fournit une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA, téléchargeable directement depuis le compte client.
Les livraisons à destination de la France Métropolitaine y compris la Corse, de Monaco, d'Andorre sont effectuées par La Poste en Colissimo, ou Lettre Suivie, ou Mondial Relay. Les livraisons à destination des DOM (Départements d'Outre Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion), des TOM (Territoires d'Outre Mer – Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises), et des Collectivités territoriales (Saint-Pierre-et-Miquelon) sont effectuées par La Poste en colissimo Access. Toutes les informations relatives aux conditions de livraisons des services postaux sont disponibles sur http://www.colissimo.fr/ et www.mondialrelay.fr
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à ecoLoco sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. ecoLoco se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
Les livraisons dans les pays de l'UE et hors UE sont effectuées par La poste en colissimo international Access (ou Mondial Relay pour certains pays).
Les colis sont livrés sans signature à l'adresse que le client a mentionnée sur sa commande, directement dans sa boîte aux lettres, à condition de disposer d'une boîte aux lettres aux normes imposées par la Poste. En cas d'impossibilité d'y accéder, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans le bureau de Poste mentionné sur l’avis de passage dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. Au-delà de ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Il ne pourra alors être réexpédié qu’après le règlement par le client de nouveaux frais de port. En cas de refus de la relivraison par le client, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de port .
Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le client d'indiquer ces deux adresses distinctes dans la rubrique prévue à cet effet, lors de la commande. Il appartient de même au client de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre au transporteur de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraînées l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société ecoLoco, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du client.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de port. Si le client souhaite deux lieux de livraison différents, il passe alors 2 commandes, et paye les frais de livraison pour deux commandes distinctes.
Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessous, lorsque la commande est passée. Le dépassement de délai peut entraîner l'annulation de la commande par le Client (sauf cas de force majeure), s'il en fait la demande et que sa commande n'est pas en cours de préparation logistique.
Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison moyens. Ces délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.
Le délai de livraison est de 2 semaines maximum (jours ouvrés) sauf cas de force majeure et sauf mention contraire indiquée sur site (vacances, inventaire…) ecoLoco s’engage à minimiser dans la mesure du possible le délai de livraison à 72 heures (jours ouvrés), chaque commande passée avant 12h du lundi au vendredi étant préparée et expédiée le jour même.
En cas de non respect de la date limite de livraison indiquée au client lors de la confirmation de sa commande, le Client pourra obtenir résolution de la vente.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ecoLoco effectue un remboursement selon les modalités définies en accord avec le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison.
Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de ecoLoco, il est acheminé par La Poste, courrier avec n° de suivi. EcoLoco envoie un mail informant le client de l'expédition de sa commande avec le n° DE SUIVI DE L'ENVOI. Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher de la Poste ainsi que de ecoLoco qui lancera une réclamation auprès de la Poste afin de localiser le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de ecoLoco. Pour tout envoi suivi sans signature indiqué comme livré par le site de la Poste, mais dont le Client n'aurait pas trace, ecoLoco ne pourra pas intervenir et le Client devra se rapprocher de son bureau de poste le plus proche.
Le Service Clientèle de ecoLoco ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une à trois semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au Client. Dans l'attente de la réponse de la Poste, ecoLoco n'est pas tenu de rembourser ou de remplacer le colis en instance de livraison, sans réponse ferme et définitive des services de la Poste. Après enquête et réponse de la Poste, indiquant que le colis est perdu, ecoLoco renvoie la marchandise ou la rembourse selon le choix du client. Si par contre, la Poste affirme avoir livré le colis chez le client, ecoLoco ni remboursera ni ne renverra la marchandise.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer par carte de paiement bancaire, chèque ou paypal.
L'acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi au moment de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande. La société ecoLoco se ménage la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés, selon le mode de paiement choisi par l'acheteur. L'acheteur est en outre prévenu que la société ecoLoco peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de se prémunir contre d'éventuelles fraudes, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au client tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, Visa ou Mastercard. En ligne, le paiement sécurisé permet au client de régler via le serveur du partenaire bancaire de ecoLoco (Crédit Mutuel) dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, Les numéros sont connus uniquement du partenaire bancaire (Crédit Mutuel). Nous ne sauvegardons aucune donnée dans nos base de données. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, ecoLoco se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Pour les paiements par chèque bancaire, la commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le chèque aura été crédité au compte de ecoLoco. En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email.
ARTICLE 7 : RECLAMATION
Le présent contrat est soumis au droit français. ecoLoco ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de ecoLoco sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
ARTICLE 8 : RETRACTATION delai étendu à 30 jours
Le client peut, après avoir validé sa commande, se rétracter. Il lui suffit d'appeler ecoLoco ou de lui envoyer un courriel éléctronique ecolocobio@gmail.com pour l'en informer. Si la commande n'a pas été encore expédiée, ecoLoco confirmera par courriel l'annulation de la commande. Aucun frais ne sera facturé au client et le montant de sa commande lui sera restitué dans les 48 h suivants sa rétractation directement sur son compte bancaire, son compte paypal ou chèque bancaire en fonction de son mode de paiement initial.
Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrés à compter de la livraison de sa commande lui permettant de retourner à ses frais son achat à ecoLoco pour échange ou remboursement , en application des dispositions des articles L 221-18 du Code de la consommation.
Nous étendons ce délai à 30 jours.
Cet échange ou remboursement s’effectuera sans pénalités. Le client peut faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation à l'adresse de courrier électronique ecolocobio@gmail.com. Les produits livrés doivent être retournés en parfait état de revente, intacts, dans leur emballage d'origine, ni portés, ni lavés, aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, à l'adresse suivante : ecoLoco, 6 impasse Jules Guesde 34 080 Montpellier. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société ecoLoco procédera au remboursement dans les 14 jours suivant la réception des produits.
Si le client refuse de récupérer son colis en bureau de poste ou en point de retrait mondial relay, il ne sera effectué aucun remboursement. Les frais de retour du colis (par la poste ou mondial relay) effectués par le client restent à sa charge. Un bon d'achat est envisageable (déduction faite du retour payé par ecoLoco) ou retour du colis à la charge du client.
Dans la mesure où le colis est resté 14 jours en bureau poste ou en point relais, il en convient donc qu'aucun remboursement ou échange ne peut être effectué.
Aucun échange ni remboursement ne peut être effectué sur le bon d'achat.
---------- BORDEREAU DE RETRACTATION ----------
MODELE TYPE (ANNEXE à l’article R.221-1 du Code de la consommation
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez copier /coller puis compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
ecoLoco bio T shirts Creations
1 plan des aramons34970 Lattes
Email : contact@ecoloco.fr
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandés le(*)/reçu le(*) : ...
Nom du (des) consommateur(s) : ...
Adresse du (des) consommateur(s) : ...
Date : ...
Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayer la mention inutile
D’autre part nous tenons à votre disposition le nom et les coordonnées d’un Médiateur
ARTICLE 9 : PRIX
Sur le site www.ecoloco.fr, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas la participation aux frais de port. La participation aux frais de transport est de 5 euros TTC (par la poste) et 3.50€ (par Mondial Relay) par commande, et offerte à partir de 75 euros TTC d’achat. Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant en particulier la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, ainsi que la participation aux frais de transport. Il est payable au comptant le jour de la commande effective.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays destinataire.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.
ARTICLE 11 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de ecoLoco. De plus, ecoLoco s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf en cas d’accord explicite des clients.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Montpellier, Tribunaux du siège social de ecoLoco où est formé le contrat entre les parties.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Dans le cas où vous nous avez autorisé à le faire, nous vous enverrons des newsletters par e-mail afin de vous tenir informés de nos actualités et vous faire découvrir de nouveaux articles.
Comment arrêter les newsletters ?
Vous pouvez cesser de recevoir nos newsletters dès que vous le souhaitez.
Pour cela, il vous suffit de cliquer sur « se désinscrire » en bas de la newsletter que vous avez reçue par e-mail.
Une fois que c’est fait, nous mettons à jour votre profil pour s’assurer que vous ne recevrez plus de newsletters.
*/ Conservation de vos informations
Nous conservons vos informations pendant toute la durée de vie de votre compte.
A partir de 3 ans d’inactivité sur votre compte ecoLoco, nous procéderons à la suppression de votre compte et de vos informations personnelles.
Vos informations sont également conservées pour des obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et ainsi que les abus ou appliquer nos modalités et conditions.
*/ Cookies
Un cookie est un fichier texte stocké par un site Internet sur votre ordinateur ou sur votre téléphone portable afin de recueillir des données concernant votre navigation sur ce site.
Nous utilisons des cookies afin d'identifier les rubriques et les pages que vous consultez dans le but de faciliter votre navigation et votre expérience en ligne ainsi que d’améliorer nos services.
*/ Vos droits
Vous bénéficiez de droits concernant vos informations personnelles.
Voici les droits que vous possédez à ce sujet.
Vous avez tout d’abord le droit d’avoir un accès aux informations personnelles que ecoLoco possède de vous et vous avez le droit d’être informé de la façon dont nous utilisons ces informations.
Dans le cas où nous possédons de fausses informations sur vous, vous pouvez modifier dès que vous le souhaitez vos informations personnelles directement dans votre compte ecoLoco.
Vous avez le droit de nous demander de supprimer vos informations personnelles ou d’arrêter de les utiliser dans certaines circonstances.
Vous pouvez arrêter de recevoir les newsletters dès que vous le souhaitez (il vous suffit de cliquer sur « se désinscrire » en bas de la newsletter que vous avez reçu par e-mail).
Enfin, en cas de difficulté dans l’exercice de vos droits, vous avez le droit de vous adresser à la Commission nationale de l’informatique et des libertés en France.
ecoLoco peut effectuer des changements sur le traitement de vos données.
Dans ce cas, nous communiquerons ces changements sur notre site.
Si vous avez des questions ou souhaitez apporter des commentaires à propos de ces informations, n’hésitez pas à nous contacter.